Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Les Producteurs de bovins font le nécessaire pour que chaque producteur reçoive dans les meilleurs délais, la part qui lui revient des surplus payés en cas de délai excessif d’abattage et de classification.
Décision 7242, a. 55; Décision 10886, a. 1.
55. La Fédération fait le nécessaire pour que chaque producteur reçoive dans les meilleurs délais, la part qui lui revient des surplus payés en cas de délai excessif d’abattage et de classification.
Décision 7242, a. 55.
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